Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice)
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.