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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice)


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :


- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.