Article D261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/03/2022 (Code du cinéma et de l'image animée)

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.