Articles

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Art. 6

2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.