Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R45, Art. R46, Art. R47, Art. R48, Art. R49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D24