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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 24