Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.