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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D321-2