Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 2 : Dossier de notification
, Art. D261-3, Art. D261-4, Art. D261-5