Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D231-2, Art. D231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D231-3