Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai, Art. D212-90, Art. D212-91, Art. D212-92, Art. D212-93, Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai, Art. D212-94, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97