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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2