Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D312-7