Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ou du contrôle général des armées.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.