A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 janvier 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.