Articles

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 janvier 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.