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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »)


Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant le déclarant : noms et prénoms, pseudonymes, surnoms, alias, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plateforme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, noms, prénoms, date et lieu de naissance, pseudonymes, surnoms, alias, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.