Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251