Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D70, Art. D72-1, Art. D80, Art. D81, Art. D82-2, Art. D143-2