Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2023 au 29/12/2023 (Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice)

L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :

1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.