Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2022 est fixé à 16 %.