Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine)
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.