Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie)
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.