Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 20