Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003
Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5