Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-241 du 12 mars 1981
Art. 7, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-241 du 12 mars 1981
Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10