Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)
Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget.