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Article 49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)

Article 49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)


Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont détachés de plein droit dans un emploi d'inspecteur régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.