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Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)

Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)


Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, en fonctions dans l'un des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont détachés de plein droit dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.