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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles)


Les dossiers sont instruits par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.