Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.