Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2011
Art. 1