Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2018
Art. 1