Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.