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Article Annexe 1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/03/2022 (Arrêté du 27 juin 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL)

D-Communes de 2.000 à 5.000 habitants.
I-Concours sur épreuves.
Pour le recrutement des secrétaires de mairie des communes de 2.000 à 5.000 habitants, deux concours distincts sur épreuves sont organisés :
Le premier concours ou concours externe est ouvert, sans conditions de limite d'âge, aux candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après :
/ R/ Baccalauréat ;
Baccalauréat européen ;
Brevet supérieur de l'enseignement primaire ;
Examen spécial d'entrée en une faculté ;
Brevet de technicien supérieur ;
Brevet supérieur d'études commerciales ;
Un certificat de licence en droit ;
Certificat de capacité en droit ;
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité ;
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Diplôme de l'école pratique de Strasbourg ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales ;
Baccalauréat de technicien ;
Titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ;
Brevet de technicien ;
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
/ R/ l'arrêté du 23 avril 1981 remplace la liste des diplômes ci-dessus par la mention :
Diplômes permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de rédacteur.//
Le second concours ou concours interne est ouvert, sans conditions de limite d'âge, aux agents titulaires ou non, employés à temps complet ou non complet, des communes et établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes, comptant au 1er janvier de l'année en cours, dans un emploi communal :
Cinq ans de services effectifs pour les agents à temps complet, ou
Six ans de services effectifs pour les agents à temps non complet.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les épreuves et le programme des matières de ces deux concours sont fixés comme suit :
Epreuves.
a) Epreuves écrites.
1° Composition française sur un sujet d'ordre général (durée :
quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Composition sur un sujet de droit public (durée : trois heures ; coefficient 4).
b) Epreuves orales.
1° Interrogation sur le droit public (coefficient 2) ;
2° Interrogation soit sur la législation financière et la comptabilité communale, soit sur le droit civil, soit sur la législation sociale, soit sur les travaux publics et l'urbanisme (coefficient 2) ;
3° Conversation avec le jury après préparation de quinze minutes sur un texte législatif ou réglementaire se rapportant aux matières du programme (durée : quinze minutes ;
coefficient 2).
c) Epreuve facultative.
Epreuve de langue étrangère ou de dialecte (coefficient 1).
En raison du caractère facultatif de cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne peuvent être pris en compte.
d) Epreuve complémentaire.
Conversation avec les membres du jury sur des questions relatives à l'administration communale (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Programme.
Le programme des matières des épreuves susvisées est fixé comme suit :
I-Droit public.
A-Droit constitutionnel :
Notions générales sur l'histoire des institutions françaises depuis la Révolution de 1789 ; Constitution du 4 octobre 1958 ;
Le principe de la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs et les relations entre les pouvoirs ;
La loi (promulgation, publication, application), les ordonnances et les décrets-lois.
Le pouvoir réglementaire, les décrets et les arrêtés.
B-Principes d'organisation administrative :
L'Etat : le rôle de l'Etat dans la nation, les administrations centrales et leurs services déconcentrés, les préfets et sous-préfets, concentration et déconcentration, l'organisation juridictionnelle.
Les collectivités locales ;
Centralisation et décentralisation ;
Département : conseil général, commission départementale et préfet ;
Commune (voir par. D).
Les établissements publics et d'utilité publique ;
Généralités ;
Etablissements communaux et intercommunaux : établissements hospitaliers, offices publics d'H. L. M., bureaux d'aide sociale, caisse des écoles, caisses de crédit municipal et syndicats de communes.
C. Attributions générales de l'administration :
Modes de gestion des services publics et procédés d'action de l'administration : contrats, marchés et concessions, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition des personnes et des biens. Domaine public et domaine privé des collectivités publiques ;
Justice administrative : organisation et attributions des différentes juridictions. Recours susceptibles d'être formés devant ces juridictions. Conflits. Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
D-La commune-Organisation administrative :
Le conseil municipal : formation, fonctionnement et attributions ;
Le maire et les adjoints : le maire représentant de l'Etat, représentant de la commune, les pouvoirs de police du maire ;
Les adjoints : attributions ;
Contrôle exercé par l'autorité supérieure sur les délibérations du conseil municipal et sur les actes du maire.
E-Les établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes (art. 1er de la loi du 28 avril 1952) :
Les bureaux d'aide sociale : organisation, fonctionnement et attributions ;
Les caisses des écoles : organisation, fonctionnement et attributions ;
Les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les districts urbains : formation et fonctionnement.
F-Les conférences intercommunales et les commissions syndicales intercommunales.
G-Le personnel des communes et des établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes :
Notions générales sur le statut.
H-Les élections :
Droit électoral : éligibilité, établissement et révision des listes électorales, élections et contentieux des élections.
I-La police :
Généralités sur l'organisation de la police en France : police générale, polices spéciales, police municipale et police rurale ;
Maintien de l'ordre public ;
Hygiène publique : règlement sanitaire et législation funéraire.
II-Législation financière et comptabilité communale.
A-Généralités sur le budget :
Unité, universalité, annualité du budget, exceptions à ces règles ; procédés de l'exercice et de la gestion.
B-Généralités sur le régime fiscal de l'Etat et du département.
C-Budget communal :
Ressources financières des communes, domaine, impôts, taxes, subventions et emprunts ;
Classement des recettes et des dépenses : ordinaires, extraordinaires, obligatoires et facultatives ;
Préparation, adoption et approbation du budget (budget primitif et budget additionnel) ;
Exécution du budget ;
Principes généraux de la comptabilité publique ;
Séparation de l'ordonnateur et du comptable : liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses ; responsabilité de l'ordonnateur et du comptable ;
Compte administratif et compte de gestion ;
Jugement des comptes : Cour des comptes.
D-Particularités du budget des établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes.
E-Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III-Droit civil.
Droit des personnes :
Les droits civils : état des personnes ;
Naissance, filiation, mariage (notions sommaires sur les régimes matrimoniaux), divorce, séparation de corps, décès et absence ;
Nationalité et condition des étrangers en France ;
Domicile ;
Capacité ;
Etat civil (établissement des actes) ;
Les biens : généralités (donations et legs) ;
Affaires militaires : recensement, révision et recrutement.
IV-Législation sociale.
A-Aide sociale :
Notions générales sur l'aide sociale ;
Evolution historique de la notion d'aide sociale. Principe de base de l'organisation actuelle. Rôles respectifs de l'Etat,
du département et de la commune. Principes de la répartition des dépenses d'aide sociale entre les diverses collectivités publiques ;
Le domicile de secours ;
Organisation, attributions et fonctionnement des services publics d'aide sociale. Les différentes formes d'aide sociale ;
Procédure et conditions d'admission au bénéfice des divers services d'aide sociale ;
Aide : aux familles dont le soutien indispensable effectue son service militaire, aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;
Aide médicale ;
Aide au prétuberculeux et aux tuberculeux ;
Aide sociale en matière de logement et d'hébergement ;
Aide aux aliénés, à l'enfance, à la famille.
B-Organisation hospitalière :
Notions sommaires.
C-Sécurité sociale :
Principes fondamentaux ; code de la sécurité sociale ;
Prestations familiales : notions sommaires ;
Allocations aux vieux travailleurs salariés ; allocations spéciales et cartes des économiquement faibles.
D-Législation sur les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie et du commerce :
Notions générales sur la loi du 11 février 1950 : conventions collectives, salaire minimum, procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Notions sommaires sur les juridictions prud " homales.
E-Organisation des offices publics d'habitations à loyer modéré :
Notions sommaires.
V-Travaux publics et urbanisme.
Travaux publics :
La voirie : voies communales et chemins ruraux, servitudes de voirie ;
Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Modes d'exécution des travaux publics ;
Occupation temporaire du domaine public ;
Dommages de travaux publics ;
Modes d'exploitation des services publics locaux à caractère industriel ou commercial : régies, affermages, concessions,
société d'économie mixte ; participation des communes à des entreprises privées.
B-Urbanisme :
Plan d'alignement, plan d'urbanisme, opérations d'urbanisme, permis de construire et lotissements.
II-Concours sur titres :
Ce mode de recrutement ne peut être adopté que dans les communes où n'existe pas d'emploi de rédacteur.
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale,
près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité.
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de Lille.
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Agent communal remplissant l'une des conditions prévues au D III ci-dessous.
/ C/ complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 5.000 habitants (cf. supra A 1, B 1 et C 1).//

III-Recrutement direct :

Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les agents titulaires des grades suivants :

Secrétaire général d'une commune de moins de 2.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour l'emploi de ce grade dans les communes d 2.000 à 5.000 habitants.

Rédacteur d'une collectivité visée à l'article 477 du code de l'administration communale.

Agent principal d'une commune de moins de 10.000 habitants ayant au moins dix ans de services effectifs dont quatre ans dans le grade d'agent principal (1).

Agent principal ou commis des services communaux ayant au moins dix ans de services effectifs depuis sa nomination dans le grade de commis et titulaire en outre de l'un des diplômes suivants (1) :

Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité.

Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille.

Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg.

Baccalauréat en droit.

Capacité en droit.

Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit.

Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales.

Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux./ C/ complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :

Diplômes permettant de se présenter au concours sur titres.// (1) Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il existe un emploi de rédacteur dans la commune.