Article Annexe 1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL)
Article Annexe 1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL)
B-Communes de 10.000 à 20.000 habitants.
I-Concours sur titres :
Les candidats doivent être :
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
Baccalauréat en droit ;
Diplôme d'études juridiques générales ;
Diplôme d'études économiques générales ;
Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ;
Diplôme de l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité assorti de l'un des diplômes ci-après :
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité ;
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ; / C/ complété par arrêté du 21 septembre 1979 :
Diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D. E. S. A. M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C. U. R. E. M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.//
/ C/ complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
Diplôme universitaire de technologie (spécialité Gestion des entreprises et des administrations) ;
Diplôme d'études universitaires générales (D. E. U. G.) ;
Diplôme donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.//
Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Secrétaire général adjoint, attaché principal comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de service effectif dans ce grade.
II-Recrutement direct :
Les conditions sont les mêmes que celles prévues pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).