Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.)
Les candidats au concours externe de commis doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
B. E. P. C. (Brevet d'études du premier cycle de l'enseignement du second degré) ;
Certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;
Certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;
Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
Certificat d'aptitude professionnelle.
Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a suivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements du second degré : général, technique ou agricole) ;
Certificat de formation professionnelle des adultes, mention secrétaire sténodactylographe ;
Certificat de capacité en droit (1er examen) ;
Attestation délivrée après la première année d'études par l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité ;
Attestation délivrée par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
Certificat d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;
Certificat d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;
Certificat d'études administratives communales (C. E. A. C.), délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ;
Tout diplôme donnant accès au concours de rédacteur des services communaux.