Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
- un membre de la mission du service du contrôlé général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique,
trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
- un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
- un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
- un ou une désignée par le ministre chargé de la défense.
Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords-cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres.