Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/03/2022 au 30/11/2023 (Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)

Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 :

- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;

- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.