Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile)
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.