Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/03/2022 au 15/03/2024 (Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République.
Pour l'application du présent décret aux îles Wallis-et-Futuna, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur.