Article L373-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2023 au 31/07/2022 (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

2° L'article L. 322-19 ;

3° L'article L. 332-1 ;

4° L'article L. 361-1 A et les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;

5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.