Articles

Article L373-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L373-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.