Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 312-1 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
3° L'article L. 322-19 ;
4° L'article L. 332-1 ;
5° L'article L. 361-1 A et les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;
6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.