Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L131-4