Article L332-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L332-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.