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Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/03/2022 (LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sect. Ier, Livre VI

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1113-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juillet 1881
Art. 48-3

-LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Art. 20

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 114

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 148

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 127

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 74

-LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
Art. 90

-LOI n° 2022-229 du 23 février 2022
Art. 4

-Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
Art. 14

-Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969
Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3

-Code de la défense.
Art. L3419-1

-Code de procédure pénale
Art. 2-11

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-17

-Code général des impôts, CGI.
Art. 795

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.