Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage