Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-6