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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004
Art. 6


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.