Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.