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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-52